Droits et devoirs inhérents aux familles d'accueil

Les droits et devoirs inhérents aux familles d'accueil et leur contrôle

Les familles d'accueil et les personnes accueillies connaissent un encadrement relativement rigoureux. Ils disposent de droits mais aussi d‘obligations, de plus des contrôles sont effectués régulièrement.

Les droits et les devoirs.

Afin d'assurer une sécurité de vie pour les agents accueillants et les personnes accueillies, les droits et devoirs doivent d'être respectés.

Les droits et devoirs de la personne placée et de sa famille

Le droit à la protection de l'enfant est prévu par l'article 3 de la Convention des droits de l'enfant. Il s'agit précisément du droit au bien-être. En effet, toutes les décisions qui concernent l'enfant doivent prendre en compte son intérêt. L'État doit protéger l'enfant et assurer son bien-être si ses parents ne peuvent pas le faire. De plus, l'État est responsable des institutions chargées d'aider l'enfant et de le protéger.

En Europe, la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales s'applique depuis 1950 aux adultes comme aux enfants. Mais depuis l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant, les États membres de l'Union européenne tentent de renforcer les droits de l'enfant.

Le droit d'être protégé contre les mauvais traitements est régi par l'article 19 de la même convention. L'État doit protéger l'enfant contre toutes les formes de violence et de brutalités physiques ou mentales. Que l'enfant soit sous la garde de ses parents ou de toute autre personne à qui il est confié, l'État doit le protéger contre l'abandon, l'absence de soins, les mauvais traitements, l'exploitation et la violence sexuelle. Il doit de plus veiller à ce que de telles situations ne se produisent pas, il prend pour cela les dispositions nécessaires.

L'article 39 quant à lui garantit le droit à la réadaptation et à la réinsertion. Si l'enfant a été victime de négligence, d'exploitation, de sévices, de tortures ou de toutes autres formes de mauvais traitements, les États doivent l'aider à se réadapter et à se réinsérer socialement.

L'article 41 assure le droit à la protection la plus favorable. Si la loi en vigueur en France est plus favorable à l'enfant que le texte de la présente Convention, c'est elle qui doit être appliquée.
Ainsi, le nombre d'enfants en danger signalé par les départements a augmenté de 8 000 en un an passant de 74 000 à 82 000. Cet accroissement s'explique en partie par l'amélioration du contrôle effectué sur les accueillants familiaux.
Les personnes âgées qui le désirent peuvent bénéficier d'un hébergement familial chez des particuliers. Ce type d'accueil peut être préconisé pour des individus qui ne peuvent ou ne souhaitent plus vivre seuls à leur domicile et préfèrent un lieu de vie familial à un hébergement en établissement. Intégré, l'aîné accueilli peut ainsi maintenir un réseau relationnel et demeurer dans un environnement familial.

L'accueil familial s'adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de dépendance est justifié sur le plan médical ainsi qu'aux adultes dont l'incapacité est reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la maison départementale des personnes handicapées et pour lesquels une notification d'orientation en accueil familial est délivrée.

L'autorité parentale regroupe l'ensemble des droits et devoirs qu'ont les pères et mères sur la personne et les biens de leur enfant afin de l'éduquer et de le protéger. Les parents ont donc à son égard un devoir de garde, de surveillance et d'éducation.

Dans le cadre d'un accueil provisoire, les parents conservent l'ensemble des attributs de l'autorité parentale, en effet ils peuvent mettre fin à tout moment à cet accueil. Ils conservent un droit de visite, d'hébergement, et de correspondance défini à l'amiable lors de la signature du contrat d'accueil.

Dans le cadre d'une décision judiciaire, les parents doivent continuer à exercer les prérogatives liées à l'autorité parentale pour toutes les décisions importantes concernant le projet de vie de l'enfant, et sous le contrôle du juge des enfants seule autorité susceptible de s'opposer à la décision des parents dès lors que cette décision serait contraire à l'intérêt de l'enfant.

Il convient d'informer les parents et de recueillir leur accord pour le choix du mode de garde et du lieu de placement. Il en est de même pour les modalités du maintien des liens et des contacts avec des tiers. En effet, avant chaque projet de changement de lieu de travail, avant toute intervention chirurgicale (y compris projet d'IVG) ou avant sa prise en charge par un service de soins spécialisé ou même un suivi libéral (psychologue).
Il en est de même pour le choix de l'orientation scolaire, professionnelle, ou de la signature d'un contrat d'apprentissage. À ce titre, les bulletins scolaires doivent leur être transmis.
Avant de dispenser une instruction religieuse ou de faire participer leur enfant à un culte quelconque, les parents doivent être prévenus. C'est également le cas pour l'ouverture d'un compte postal ou bancaire au nom de l'enfant.

Une obligation d'entretien existe. En effet, l'enfant confié est considéré comme étant à la charge de ses parents au sens du droit aux prestations familiales dont le versement reste subordonné au maintient des liens affectifs des parents avec l'enfant. Lors de la signature d'un accueil provisoire, la participation est fixée par le service. Dans le cadre d'un placement judiciaire, le montant de la participation aux frais d'entretien et d'éducation est fixé par le Juge des Enfants.

Concernant l'autorité parentale et les autres statuts juridiques, l'ensemble de ces prérogatives revient au président du Conseil Général lorsque l'enfant est sous délégation de l'autorité parentale ou sous tutelle d'État et au préfet et au Conseil de Famille lorsque l'enfant est pupille de l'État.

Les droits et devoirs de la personne placée et de sa famille posés, il s'agira d'exposer ceux inhérents à la famille d'accueil.

Les droits et devoirs de la famille d'accueil

L'accueillant familial doit aider la personne accueillie à retrouver, préserver ou développer son autonomie, à réaliser son projet de vie et à maintenir et développer ses activités sociales.
L'accueillant familial s'engage vis-à-vis de la personne accueillie à garantir par tous moyens son bien-être ; respecter ses opinions, ses convictions politiques et religieuses ou morales ; adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique ; respecter son libre choix du médecin, d'auxiliaires médicaux et autres personnel social et médico-social (auxiliaires de vie, aides ménagères...) ; faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille ; lui permettre de recevoir de la visite, préserver l'intimité de ces visites, dans un respect mutuel vis-à-vis de l'accueillant et des accueillis.
L'accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées s'appuie sur la base juridique suivante :
Code de l'Action Sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12 (Loi N° 89-475 du 10 juillet 1989, modifiée par la loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002, article 51), organisant l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.

 

De plus, les personnes placées sont protégées par :
- la Charte des droits et libertés de la personne accueillie : "Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti."
- la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante : "Lorsque le soutien au domicile atteint ses limites, la personne âgée dépendante peut choisir de vivre dans une institution ou une famille d'accueil qui deviendra son nouveau domicile."
- le Code de l'action sociale et des familles, Art. L231-4 : "Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être placée, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement (...)"

Concernant le majeur vulnérable, il n'est plus en mesure d'exercer ses droits en raison d'une altération physique ou mentale. Les articles 488 et 490 du Code civil prévoient alors qu'elle sera pourvue d'un régime de protection plus ou moins sévère : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Il est parfois possible de se contenter d'une protection occasionnelle du majeur.
L'article 414 du Code civil prévoit dans son premier alinéa que la majorité est fixée à 18 ans révolus, moment à partir duquel l'individu devient capable de tous les actes de la vie civile. Ce texte définit par conséquent une première catégorie d'incapables formée par les personnes de moins de 18 ans, c'est-à-dire les mineurs.
Certaines personnes ont besoin d'être protégées dans leur activité juridiques en raison de leur âge ou de l'altération de leurs facultés mentales. Leur capacité, c'est-à-dire leur aptitude à être sujet de droits et d'obligations et à les exercer, est limitée.
La loi du 5 mars 2007 a pour objectif de réserver les régimes de tutelle et curatelle aux personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. En effet, la loi a décidé de favoriser la prise en charge des situations de précarité et d'exclusions sociales dans le cadre de nouvelles mesures d'aides et d'accompagnements sociaux.
La réforme a pour but d'assurer non seulement la protection du patrimoine de la personne mais aussi elle même. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et des volontés de la personne à protéger ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches.
La loi du 5 mars 2007 unifie et organise les conditions d'exercice des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille et renforce leurs compétences et leur contrôle. Les mesures devront être revues tous les cinq ans par le juge.
Les incapacités peuvent faire l'objet de diverses classifications. Il existe d'une part des incapacités de jouissance (inaptitude à être sujet de droits et d'obligations) et des incapacités d'exercice (inaptitude à exercer et à mettre en œuvre les droits dont on est titulaire). D'autre part il existe des incapacités spéciales (limitées à un acte ou à un type d'actes) et des incapacités générales (porte sur tous les actes de la vie juridique de la personne) . On distingue également les incapacités de suspicion (qui visent à protéger la société) et les incapacités de protection (qui visent à protéger l'individu des faiblesses qui découlent de son âge ou de l'altération de ses facultés mentales).

Un certain nombre de dispositions contenues dans le Code civil permettent d'assurer la protection du patrimoine du majeur en dehors de l'organisation d'un régime de protection mais le recours à celle-ci ne peut s'envisager que dans des hypothèses restreintes.
En effet, ces textes visent uniquement à faire annuler les actes qui auraient été accomplis par un individu qui ne serait pas sain d'esprit. L'action en nullité de l'acte litigieux n'est recevable qu'en cas d'insanité d'esprit frappant le contractant au moment de la conclusion de l'acte.
Le majeur peut bénéficier d'une mesure de protection juridique lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté (article 425, al 1 Code civil).
La mesure vise à protéger la personne du majeur aussi bien que ses intérêts patrimoniaux mais elle peut être limitée à l'un de ces aspects (article 425 al 2 Code civil).
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé (article 428 al 2 Code civil).
Peuvent demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur (article 430 Code civil), l'intéressé lui-même, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité à moins que la vie commune ait cessé entre eux. La demande d'ouverture peut aussi émaner d'un parent ou d'un allié, d'une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, de la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ou encore le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.
Le demandeur doit fournir au juge des tutelles, sous peine d'irrecevabilité, un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République (article 431 Code civil). Le juge ne peut statuer sans avoir entendu ou appelé la personne qui devrait être protégée. Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort (article 416 al 1 Code civil). Pour cela, le juge des tutelles peut adresser des injonctions aux personnes exerçant des charges tutélaires et les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celles-ci (article 417 Code civil). Le majeur reçoit une protection adaptée à sa situation tant personnelle que patrimoniale (article 415,425 et 428 Code civil).
L'article 415 de Code civil énonce un certain nombre de principes :
- La protection juridique du majeur est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
- La protection juridique du majeur a pour finalité l'intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
- La protection juridique du mineur est un devoir des familles et de la collectivité publique.

 

Dans le cadre de la sauvegarde de justice la gestion du patrimoine de la personne protégée se fait par application de procédés de représentation :
 le mandat conventionnel : le malade a pu désigner par avance un mandataire dans le cas où son état justifierait qu'une tierce personne administre ses biens. (article 436 al 1du Code civil).
 la gestion d'affaires : les personnes qui auraient qualité pour demander l'ouverture de la tutelle ont l'obligation de faire les actes conservatoires que nécessite la gestion du patrimoine du malade, de même pour la personne ou l'établissement qui hébergent la personne placée sous sauvegarde. (article 436 al 2 et 3 Code civil).
 le mandat judiciaire : un mandataire spécial peut être désigné par le juge des tutelles s'il n'y a ni mandataire conventionnel ni gestion d'affaires dans l'objectif d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, y compris des actes de disposition dès lors qu'ils sont rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. (article 437 du Code civil).
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits (article 435 al 1 Code civil). Il s'agit d'un régime de protection temporaire, la personne n'est donc pas dessaisie de ses droits.

Lors du régime de tutelle ou de curatelle, le juge désigne le curateur ou le tuteur (article 447 al 1 Code civil), sauf si l'intéressé avait déjà désigné les personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où il serait placé (article 448 du Code civil). Il lui est possible de désigner plusieurs tuteurs ou curateurs, par exemple en confiant à l'un la protection de la personne du majeur et à l'autre la protection de son patrimoine (article 447 al 2 et 3 Code civil). Lorsque l'intéressé n'avait pas désigné a priori de personne chargée d'exercer cette fonction, le juge nomme comme curateur ou tuteur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure (article 449 al 1 du Code civil). À défaut, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant avec lui des liens étroits et stables en tenant compte des sentiments exprimés par le majeur à protéger, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage (article 449 al 2 et 3 du Code civil). En l'absence de proches ou de famille susceptibles d'exercer ces fonctions, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (article 450 Code civil).
Lorsqu'une personne est hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico social, le juge peut désigner, si l'intérêt de la personne le justifie, en qualité de curateur ou de tuteur une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (article 451 al 1 Code civil). Le mandataire est alors chargé de la protection de la personne (article 451 al 2 Code civil).
Le subrogé tuteur et le subrogé curateur sont nommés uniquement lorsque le juge des tutelles l'estime nécessaire (article 454 al 1 Code civil). Ils sont choisis si possible dans l'autre branche familiale que celle du tuteur ou du curateur. À défaut de membre de la famille ou de proches, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit être désigné. (article 454 al 3 Code civil).
La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet (article 459 al 1 Code civil) et choisit elle-même son lieu de résidence (article 459-2 Code civil) ainsi que ses relations personnelles (article 459-2 al 2 Code civil).
La tutelle ne peut viser qu'un sujet majeur ou un mineur émancipé (art 429 al 1 Code civil).
En effet, "toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique" (article 425 al 1 Code civil).
La tutelle est établie lorsque l'intéressé "doit être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placé en tutelle suffisante" (art 440 al 4 Code civil). La tutelle a pour conséquence de créer une incapacité générale et permanente, c'est un régime de représentation. La curatelle est quant à elle, un régime d'assistance.

 

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