La demande d'agrément

Qui peut être agréé ?

L'agrément est une habilitation indispensable pour devenir famille d'accueil et cela concerne aussi bien l'accueil des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes souffrant de troubles psychologiques.

La nécessité de l'agrément est d'ailleurs mentionnée à l'article L 421-3 du code de l'action sociale et des familles :
« L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le Président du Conseil Général du département où le demandeur réside (...) ».


La procédure d'agrément

La demande d'agrément peut être effectuée par toute personne le désirant, c'est-à-dire par une personne célibataire, en couple vivant en concubinage, en couple pacsé... Le contexte le plus favorable demeurant une mère de famille vivant en couple avec des enfants en grand âge. Néanmoins, aucun diplôme n'est imposé pour exercer cette fonction.

Pour l'accueil des enfants, le candidat doit présenter les conditions propres à assurer le développement physique, intellectuel et affectif du mineur.

Concernant l'accueil des adultes (personnes âgées ou personnes handicapées ou adultes soufrant de troubles psychologiques), les conditions concernent la sécurité et le bien-être. De plus, l'accueillant doit s'engager à assurer l'accueil de façon continue et le logement doit disposer d'une chambre individuelle pour l'adulte accueilli.

La procédure de l'agrément varie selon le type d'accueil convoité. En effet, pour l'accueil des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, l'agrément est délivré par le Président du Conseil Général.

En ce qui concerne l'accueil thérapeutique, deux procédures sont possibles :

- L'agrément peut être délivré par le Président du Conseil Général. Cependant, une fois l'agrément délivré, une candidature doit être déposée auprès d'un Centre Hospitalier Psychiatrique où d'autres entretiens seront proposés au candidat notamment avec le psychiatre responsable de l'accueil familial thérapeutique.

- Le Centre Hospitalier Psychiatrique peut réaliser l'enquête d'agrément dans son intégralité.

Ces deux possibilités de procédure se justifient par le choix de l'organisation des services du Conseil Général du département d'habitation.

Il est important de préciser qu'il n'est pas possible d'accueillir des enfants et adultes simultanément. Dans tous les cas, il est indispensable d'accepter le suivi social au bénéfice des personnes accueillies. Effectivement, des travailleurs sociaux sont chargés de leurs accompagnements et sont des personnes ressources dans l'accompagnement quotidien des familles d'accueil.


La demande

C'est l'article 421-6 du code l'action sociale et des familles qui règlemente les délais d'obtention d'agrément:

« (...) Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice d la profession d'assistant familial, la décision du Président du Conseil Général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délais est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suie à une décision motivée du Président du Conseil Général (...) »

La demande d'agrément doit être formulée par écrit au Président du Conseil Général du département de résidence du demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès du service de Protection Maternelle Infantile qui en donne un récépissé.

Le Président du Conseil Général notifie sa décision dans les quatre mois suivants le dépôt de demande du dossier complet. Ce délai, comment mentionné précédemment peut être prolongé de deux mois par décision motivée.

En ce qui concerne l'accueil des enfants, l'instruction des demandes d'agrément relève dans un premier temps du service de PMI (Protection Maternelle et Infantile) du Conseil Général qui propose de participer à une réunion d'informations sur la profession. Si la demande concerne l'accueil d'enfants de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) des entretiens seront organisés avec les travailleurs sociaux appartenant à ce service dans un second temps.

Pour l'accueil des adultes âgés ou handicapés, l'interlocuteur sera aussi le Conseil Général du département d'habitation. Cependant, pour l'accueil d'adultes souffrant de troubles psychologiques, chaque département dispose de son propre fonctionnement.


La constitution du dossier

Le dossier, transmis par le Conseil Général comprend plusieurs documents à fournir :

Pour l'accueil des enfants :

- formulaire transmis par le Conseil Général à remplir

- photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité pour les personnes célibataires

- certificat médical attestant l'aptitude du candidat à faire cette activité

- un extrait de casier judiciaire N°3 de la personne qui demande l'agrément et des personnes majeures vivant à domicile. Ce document est obligatoire afin de vérifier l'absence de condamnations pénales.

Le Président du Conseil Général se fait notifier le bulletin N°2 du casier judiciaire du demandeur de l'agrément directement par l'organisme gouvernemental.

Une fois le dossier constitué, il doit être envoyé au Conseil Général par courrier avec accusé de réception ou directement déposé.

Pour l'accueil d'adultes âgés ou handicapés :

- la demande est à adresser au Président du Conseil Général

- une lettre de motivation détaillée et manuscrite doit être rédigée

- photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité pour les personnes célibataires

- photographie d'identité

- extrait du casier judiciaire N°3


Pour l'accueil d'adultes souffrant de troubles psychologiques : suivant l'organisation du Conseil Général, la candidature est à envoyer soit au Conseil Général ou directement au Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé

- fiche de renseignements

- photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité

- photo d'identité récente

- un extrait N°3 du casier judiciaire de la personne responsable de l'accueil

- un relevé d'identité bancaire

- une copie de la carte de séjour ou de la carte de résident pour les étrangers résidant en France

 Les personnes recrutées pour recevoir à leur domicile des mineurs souffrant de troubles mentaux doivent disposer de l'agrément d'assistance familiale délivré par le Président du Conseil Général. Si cet agrément n'est pas requis, le dossier en vue de recrutement devra obligatoirement comporter une enquête sociale.


L'instruction

L'instruction est organisée par les services sociaux des Conseils Généraux. Elle permet de vérifier les conditions d'accueil et doit garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des personnes accueillies.

Cette instruction évalue les potentialités matérielles pour l'accueil d'une personne au domicile et les aptitudes relationnelles et éducatives notamment concernant l'accueil d'enfants.

Plusieurs points sont examinés lors de cette instruction :

L'accueillant doit :

- disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent à certaines normes liées au type d'accueil. Si le demandeur de l'agrément est en location, son propriétaire ne peut s'opposer aux accueils au domicile ; toutefois, il est recommandé d'en informer le propriétaire par lettre recommandée.

- posséder la maîtrise du français oral

- passe un examen médical afin de vérifier l'état de santé de l'accueillant.

- s'engager à un accueil et un accompagnement qui s'inscrivent dans la durée, c'est-à-dire s'engager à faire cette activité durant quelques années

- accepter de suivre des formations propres au type d'accueil souhaité

- être d'accord pour l'intervention de travailleurs sociaux chargés de procéder au suivi des personnes accueillies.

Lors du premier examen du dossier, s'il est complet et répond aux exigences légales, des travailleurs sociaux seront mandatés afin de poursuivre les investigations.
S'agissant de l'accueil d'adultes souffrant de troubles psychologiques, des entretiens seront organisés avec un psychiatre, un psychologue et une enquête sociale réalisée par l'assistante sociale de l'établissement.


Les entretiens


Les formalités des entretiens sont régies par l'article R. 421-6 de l'action sociale et des familles.


La décision

La décision de délivrance d'agrément est prise par des personnes différentes selon le type d'accueil demandant. Ainsi, pour les agréments d'accueil d'enfant, il sera délivré par le Président du Conseil Général. Néanmoins, cet agrément ne permet pas de réaliser les premiers accueils car la formation est obligatoire avant le début de l'activité professionnelles.

Pour les agréments d'accueil de personnes souffrant de troubles psychologiques, c'est le directeur de l'établissement psychiatrique qui donnera son accord.

En cas de refus d'agrément, le refus doit être motivé. De plus, il existe des voies de recours : le recours gracieux par lequel le Président du Conseil Général peut revoir sa décision ou le recours judiciaire si l'agrément est toujours refusé. La juridiction compétente sera alors le tribunal administratif.

Il convient de rappeler l'importance du secret professionnel mentionné à l'article L. 226-13 du code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende »

En effet, une fois l'agrément obtenu et les formations effectuées, l'accueillant devra respecter le secret professionnel. Effectivement, l'histoire des personnes accueillies leur est personnelle, la discrétion à ce propos est alors essentielle afin de préserver l'équilibre de chacun.

Par ailleurs, l'assistant familial participe à la mission de l'Aide Sociale à l'Enfance, il est interdit de divulguer des faits confidentiels (histoire de l'enfant et de sa famille, éléments médicaux...) connus dans l'exercice de sa profession à des amis par exemple. Par contre elle est tenue selon l'article L.221-6 du code de l'action sociale et des familles, d'informer les professionnels qui l'accompagnent des événements survenus dans la vie de la personne accueillie.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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