Le rapport institutionnel

Le rapport institutionnel

Les institutions contrôlent les familles d'accueil et appliquent en cas de besoin des sanctions.

Le contrôle

Ce contrôle comprend deux phases, le contrôle en lui-même et le suivi social et médico-social.

Tout d'abord en ce qui concerne les familles accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, ce sont les services du Conseil Général qui s'occupent de ce suivi et de ce contrôle.
Actuellement, ce suivi est régi par la loi du 17 janvier 2002 qui stipule que les familles doivent "accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place".
Pour le suivi effectué par les assistants familiaux, les familles sont prévenues de la date de passage ; alors que pour le contrôle, afin qu'il porte au maximum ses fruits, les familles ne sont pas prévenues de la date. En cas de non respect des règles fondamentales de l'accueil familial nous verrons que les familles risquent des sanctions.
Malgré des bases légales générales relatives au suivi social et médico-social et au contrôle, la surveillance est organisée au niveau départemental ce qui crée de grandes disparités quant à son application. En effet, alors que certains départements multiplient le nombre de suivis et de contrôles, d'autres n'accordent qu'une faible importance à cette phase.

Durant le suivi, les assistants familiaux accompagnent la personne placée dans sa nouvelle vie.
Pour le contrôle, elles vérifient le respect des règles de sécurité, de surveillance et de bon traitement de la personne placée.

Le contrôle pour les accueillants familiaux pour enfants s'effectue aussi par les membres du Conseil Général, ou plus précisément par les membres de l'Action Sociale pour l'Enfance.
Les contrôles effectués peuvent donner lieu si besoin à des sanctions.

Les sanctions

Si au cours d'un contrôle les organes sociaux du Conseil Général constatent une violation aux règes de l'accueil familial, elles font parvenir à la famille concernée un courrier avec accusé de réception énumérant les points qui font défaut. À compter de cette date, les assistants familiaux ont trois mois pour se mettre dans les règles. Si au bout des trois mois aucune modification n'est apportée, on réunit la commission de retrait.
Cette commission consultative de retrait a été créée par la loi du 17 janvier 2002, l'article R 411-11 du Code de l'action sociale et des familles énonce que "lorsque le Président du Conseil Général envisage dans les conditions prévues à l'article L 441-2 de retirer un agrément ou d'y apporter une restriction, il saisit pour avis la commissions consultative de retrait en lui indiquant le contenu de l'injonction préalable et les motifs de la décision envisagée".
La commission n'émet qu'un avis consultatif quant au maintien, à la suspension ou au retrait de l'agrément, c'est le Président du Conseil Général qui décidera.
L'accueillant familial fautif est convoqué à cette commission, il peut y venir s'il le souhaite accompagné d'un avocat qui prendra sa défense ou peut même ne pas venir.
La loi de 2002 précise que "l'accueillant familial concerné est informé au mois au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre. Il est invité à présenter à la commission ses observations par écrit ou en faire part lors de la réunion de la commission. Il peut se faire assister par un conseil de son choix".
La commission de retrait est composée dans le département de l'Aude par trois collèges :
- le Conseil Général représenté par des élus administratifs
- les familles d'accueil avec des représentants
- des représentants des associations des personnes âgées et des personnes handicapées.

Avec la nationalisation de l'agrément le contrôle peut être plus efficace sur les familles qui changent de département à la suite de problèmes.
Si le Conseil Général constate que la personne accueillie est en danger, le retrait est immédiat. Cependant, le parquet n'est prévenu que pour les affaires de maltraitance.
Actuellement et depuis la loi de 2002, l'agrément n'est délivré que pour une durée de 5 ans, le non renouvellement de cet agrément peut être une sanction qui est souvent utilisée car elle évite la réunion de la commission de retrait.
Les familles destituées de leur agrément peuvent renouveler leur demande au bout d'un an.

Concernant le loyer qui est perçu par les accueillants familiaux, c'est le président du Conseil Général qui fixe pour son département son montant maximum et en cas de loyers abusifs, la famille risque un retrait d'agrément. De même, le dépassement du nombre de personnes accueillies par rapport au nombre autorisé par l'agrément est un motif de retrait.

En cas d'accueil sans agrément, les personnes risquent des peines de prison . Le plus souvent, ce sont des personnes qui accueillent une personne proche sans liens de famille, dans ces cas là les services sociaux régularisent la situation.
Il existe de la jurisprudence quant au retrait d'agrément pour faute, comme c'est le cas par exemple pour la décision de la Cour administrative d'Appel de Bordeaux du 3 octobre 2006 où l'accueillant familial se voit retirer son agrément pour comportement agressif, cette attitude n'étant pas compatible avec la fonction d'accueillant familial.
Nous pouvons citer aussi la décision du 8 décembre 2004 du Conseil d'État . Il s'agit là d'un retrait pour dépassement, par rapport au nombre accordé par l'agrément, des personnes accueillies.

La procédure de sanction diffère selon le type d'accueil effectué. En effet en ce qui concerne les accueils pour enfants, le Président du Conseil Général prend la décision de retirer ou de transformer, ou en cas de danger de suspendre l'agrément après avis de la commission consultative paritaire départementale.
Cette commission est présidée par le Président du Conseil Général est composée, en ce qui concerne l'administratif, de conseillers généraux ou des membres des organes sociaux nommés et en ce qui concerne les accueillants familiaux ils élisent leur représentant à cette commission.
La suspension de l'agrément dont la durée maximale était de trois mois a été fixée par décret à quatre mois. Durant cette période, l'assistant familial ne pourra recevoir d'enfants et touchera en contrepartie une indemnité compensatrice.
De plus, un contrôle des assistants familiaux est effectué lors des visites médicales afin de garantir au mieux des conditions d'accueil des plus favorables possibles aux enfants en difficultés.

 

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