Les différentes formes de placement

Présentation du placement de l'enfant

Le placement peut se présenter de différentes manières.

Décision de placement d'un enfant :

- Placement volontaire
- Saisine du juge
- Placement sur décision judicaire

Placement volontaire :
Remise de l'enfant, l'enfant peut être remis volontairement par ses père et mère au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Une autorisation écrite des parents est nécessaire qui donne lieu à la conclusion d'un accord.
La décision quant au lieu et au mode de placement de l'enfant est prise entre la famille et le service de l'ASE. Ce service peut également octroyer des secours financiers aux père et mère de l'enfant.
Les parents ne peuvent pas demander le secret de leur identité lorsqu'ils confient un enfant de moins d'un an au service de l'ASE.
Liens entre l'enfant et ses parents, les mesures prises par l'ASE au sujet de l'enfant ne peuvent excéder un an.
Les liens de filiation entre l'enfant et ses parents ne sont pas rompus.
L'exercice de l'autorité parentale est suspendu.

 
Saisine du juge :
Saisine du juge des enfants, le service de l'aide sociale à l'enfance doit saisir le juge des enfants si le comportement de la famille est de nature à mettre en danger la situation de l'enfant.
Cas d'urgence, l'accord des parents n'est pas exigé en cas d'urgence, ou lorsque les parents ne sont pas en mesure de manifester leur volonté.
Le service de l'ASE doit saisir sans délai le procureur de la République.

Placement sur décision judiciaire :
Remise de l'enfant, lorsque l'enfant est remis au service de l'aide sociale de l'enfance sur décision judiciaire, la famille peut donner son avis quant au choix et mode de placement de l'enfant. Cet avis ne lie pas le service de l'ASE.
L'enfant peut donner son avis pour toutes les décisions le concernant.
Cas du mineur délinquant, dans le cadre d'une intervention du JAF et du juge d'instruction, au titre de la protection de l'enfance délinquante, l'enfant peut être confié au service de l'ASE.

- Révision de la situation de l'enfant :

Cas de l'enfant remis au service de l'ASE volontairement par ses parents :
Le service de l'ASE doit revoir chaque année l'ensemble de la procédure d'admission, afin de vérifier que les parents ne peuvent toujours pas, pour des motifs matériels ou psychologiques, assumer leurs obligations vis-à-vis de leur enfant.
Les parents doivent de nouveau consentir à la poursuite du placement de l'enfant.


Cas du mineur délinquant :
Les mesures de protection, d'assistance, de surveillance, d'éducation ordonnées à l'égard d'un mineur délinquant peuvent être révisées à tout moment, à condition de respecter les dispositions sur le placement du mineur hors de sa famille. Dans ce cas, la demande de révision peut être formée soit par les parents, soir par le tuteur, soit par le mineur lui-même, au minimum un an plus tard.


Exception au principe de la révision annuelle :

Dans le cas d'une mesure d'assistance éducative, le juge doit fixer la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par une décision motivée (notamment sur les modalités de la révision de la situation de l'enfant).
En cas de délégation d'autorité parentale, il ne peut y avoir de révision de la situation de l'enfant, sauf en cas de demande de restitution des droits par les parents.


Présentation du placement des personnes âgées et des personnes handicapées

« Les liens qui se tissent entre accueillants et accueillis sont indéniablement une traduction de leur capacité à vivre ensemble et des efforts que chacun a dû consentir pour s'habituer, composer, être avec ».
L'évolution des familles fait que l'accueil d'un parent handicapé ou vieillissement s'envisage de plus en plus difficilement. Pour cela, des alternatives existent, l'accueil familial de ce public est une solution en pleine expansion. Il est de plus en plus valorisé pour l'offre d'emplois que cela génère et l'avantage de la qualité de vie pour les personnes accueillies. Le placement des personnes âgées ou handicapées ne nécessite pas un déclenchement juridique. En effet, seul la décision de la personne elle-même, de sa famille, ou d'un établissement médical est requise.

- L'accueil à titre onéreux par des particuliers, de personnes âgées ou d'adultes handicapées, constitue une réponse adaptée parmi la palette des possibilités offertes aux personnes âgées ou handicapées. Notamment pour celles qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile. Cela leur permet de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement. Le Gouvernement souhaite développer ce mode d'accueil parce qu'il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille et constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages qu'elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du lieu d'accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial sécurisant. Elle présente également un grand intérêt pour la collectivité, par le potentiel d'emplois qu'elle représente.

- L'accueil des personnes âgées et handicapées : une famille d'accueil reste une famille. Elle est libre de choisir qui viendra vivre chez elle afin de permettre une vie en harmonie. Tout comme il est aussi essentiel que l'accueilli puisse choisir, lui aussi la famille dans laquelle il vivra. Article L.344-1 « Dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, les frais d'accueil et de soins sont pris en charge au titre de l'assurance maladie » Article L.441-3 « Les personnes handicapées relevant de l'article L344-1 peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné au dit article ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le Président du Conseil Général et le représentant de l'état dans le département dans les conditions prévues par voie réglementaire. »

- L'accueil de personnes souffrant de troubles psychologiques : famille d'accueil thérapeutique.
Comme pour les personnes âgées et handicapées, le placement en famille thérapeutique se fait suite à la demande d'un établissement spécialisé.
« Son potentiel thérapeutique tient, avant tout, à la singularité de cette rencontre entre une personne profondément atteinte dans les racines de son être et une famille qui participe, par l'acte même de l'accueillir, à se reconstruction en tant que sujet »
L'accueil familial thérapeutique s'adresse à des personnes mineures ou majeures souffrant de troubles mentaux. Les unités d'accueil familial sont sous la responsabilité et le contrôle d'un établissement ou d'un service de soins. L'objectif est de permettre à certains malades de « restaurer leurs capacités relationnelles et d'autonomie dans un milieu stable ».
Résumé de l'Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique : « Tout établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales au sein des secteurs psychiatriques peut mettre en place des services d'accueil familial thérapeutiques pour les personnes souffrant de troubles mentaux. L'unité d'accueil familial peut être constituée par une famille au sens traditionnel du terme, par une famille dite thérapeutique constituée spécialement pour accueillir les malades ou par une communauté d'accueil thérapeutique.

1 Source : « l’accueil familial, une qualité de vie pour les personnes âgées. Mémoire de C. Maubernard, Conseillère en économie sociale et familiale_1999 »

 

 

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