Le déclenchement du placement

Mesures du placement concernant les enfants.

Mesure judiciaire : prise par le juge pour enfant.

A l'origine le signalement peut être réalisé par de nombreuses personnes telles que les parents, les services sociaux, un tiers, l'école ou bien parfois l'enfant lui-même. Toutes ces personnes peuvent donc saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Le juge pour enfant a parfois besoin de faire un complément d'enquête par rapport au signalement qui vient de lui être fait. Il fait alors appel à l'IDE (Investigation, Orientation, Educative).

Au moment du signalement, le JAF peut décider deux choses la première est de mettre en place une AEMO (Aide Educative en Milieu Ouvert), c'est-à-dire qu'il va mettre en place au sein du domicile familial une aide, tant matérielle qu'éducative. Ceci sous la forme d'intervention de personnes extérieures comme par exemple l'intervention d'éducateurs ou bien d'aides ménagères.

La seconde mesure que peut prendre le JAF est qu'il peut ordonner un placement d'urgence. A partir de là, l'enfant est confié soit : - au FDE (Foyer De l'Enfance)
- au service associatif

Dans ces deux cas le placement ne peut dépasser deux années, toutefois il peut être renouvelé.
Cette mesure s'appelle OPP (Ordonnance de Placement Provisoire).

 

Mesure administrative : prise par la DVS (Direction Vie Sociale) à travers son service de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance).
Les parents, les assistantes sociales, la PMI (Protection Médicale Infantile), l'école peuvent faire appel au service de l'ASE.

A ce moment là, la DVS met en place un accueil provisoire d'une durée maximale d'un an renouvelable, si les parents donnent leur accord. A n'importe quel moment, les parents peuvent récupérer leurs enfants.

Durant le placement, l'ASE, confie l'enfant soit : - au foyer de l'enfance
- en placement familial
- au service associatif
- à l'aide éducative familiale


Mesures du placement concernant les personnes âgées et les personnes handicapées.

Le placement des personnes âgées en accueil familial a lieu le plus souvent à la demande de la famille (63%) alors que l'origine de la demande de placement pour les adultes handicapés est plus variée.
Les organismes sociaux ou de soins sont à l'origine de plus de la moitié des orientations d'adultes handicapés vers l'accueil familial. Dans les autres situations, les demandes ont été formulées par la famille ou les représentants légaux autres que la famille.
Avant d'être hébergées en accueil familial, la majorité des personnes âgées vivaient à leur domicile ou dans leur famille.
Près d'une personne sur cinq est prise en charge par un établissement de santé. L'hébergement en famille d'accueil de personnes âgées sortant d'établissements de soins est parfois temporaire.
En effet, certaines personnes ne sont pas suffisamment autonomes pour envisager un retour immédiat à leur domicile et l'accueil familial répond alors aux besoins d'accueil de posture.
L'accueil familial de personnes âgées et d'adultes handicapés par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux

La loi du 10 juillet 1989 :
L'un des principaux objectifs de la loi n° 89/475 du 10 juillet 1989 était de combler un vide
juridique en apportant des garanties tant aux personnes accueillies qu'à celles qui les hébergent, en fixant les conditions de l'accueil ainsi que les droits et obligations des personnes concernées.
Elle a également permis de diversifier l'offre d'accueil des personnes âgées et d'adultes handicapés. De plus, il existe deux types de famille d'accueil pour les personnes âgées :
-celle temporaire qui consiste à un accompagnement de fin de vie
-celle permanente

Le placement en famille d'accueil thérapeutique : il n'est envisagé que sur décision d'un établissement psychiatrique, c'est-à-dire qu'aucune mesure judiciaire n'est à prévoir dans ce type de placement.

 

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