Les modalités d'exercice

Une fois l'agrément obtenu, un contrat d'accueil familial est signé entre la famille d'accueil et l'employeur.
Dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), l'article L 421-15 du Code de l'action sociale et des familles dispose qu'une formation doit être effectuée lors des deux mois précédents l'accueil du premier enfant. Cette formation préalable au premier accueil est obligatoire depuis le 27 juin 2005 et comporte une partie stage préparatoire de 60 heures et une formation de 240 heures à effectuer tous les 3ans qui suivent le premier contrat de travail. Une rémunération est versée pendant cette formation et le coût de celle-ci est à la charge de l'employeur. La formation des accueillants de personnes âgées ou handicapées est quant à elle organisée par le Conseil Général. C'est la loi de juillet 1989 qui rend cette formation obligatoire. L'accueil thérapeutique nécessite lui aussi une formation préalable qui correspond à une formation professionnelle sous forme d'entretiens individuels et de groupe de parole.
Dans le cadre d'accueil d'enfants, l'activité concerne le dispositif de la protection de l'enfance. Les employeurs sont soit des personnes morales de droit public (Conseil Général, établissements sociaux et médico-sociaux publics), soit des personnes morales de droit privé (service de placement familial, service d'accueil spécialisé).
Concernant l'accueil de personnes âgées ou handicapées, l'employeur peut être soit un établissement de droit public ou de droit privé, sachant que généralement l'employeur est la personne accueillie. Enfin, s'agissant de l'accueil thérapeutique, les employeurs potentiels sont les établissements psychiatriques.

Lors de l'exercice de la fonction de famille d'accueil, l'assurance est obligatoire pour couvrir les dommages que les enfants gardés pourraient provoquer et ceux dont ils pourraient être victimes. L'assistant familial employé par un service de l'ASE ou par un service de placement familial est automatiquement assuré par son employeur. C'est l'article L.443-4 du Code de l'action sociale et des familles qui exige ce contrat d'assurance pour les accueillants familiaux.
Par ailleurs, la rémunération varie selon les modalités de l'accueil. Elle est versée différemment si l'accueil est continu ou intermittent, à temps complet ou uniquement lors des week-ends ou et vacances. De plus, la rémunération peut varier selon les départements. Elle est calculée en fonction de la valeur du SMIC (Salaire Minimun Interprofessionnel de Croissance).

 

La rémunération se compose ainsi :
- une part correspondant à la fonction globale d'accueil qui ne peut être inférieure à 50 x SMIC horaire par mois
- une part correspondant à l'accueil de chaque enfant. Celle-ci ne pouvant être inférieure à 70 x SMIC horaire par mois.
Par exemple pour un enfant accueilli : (50+70) x SMIC horaire.

Nombre d'enfants accueillis

1

2

3

 

 

 

 

Taux de rémunération en %

120

190

260

SMIC horaire brut au 1er janvier 2010

8.86€

8.86€

8.86€

Salaire brut

1063.2€

1683.4€

2303.6€

 

Pour ce qui est de l'accueil des personnes âgées ou handicapées, l'accueillant est employé par la personne accueillie qui pourra obtenir des aides pour financer son hébergement (aide sociale, aide au logement, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, sécurité sociale...). La rémunération varie en fonction de l'état de dépendance de la personne accueillie et de son handicap et s'appuie sur un barème décidé par le Président du Conseil Général.
Concernant l'accueil thérapeutique, la rémunération journalière pour service rendu est fixée au SMIC horaire par jour. Elle peut être majorée pour sujétion particulière justifiée par la disponibilité supplémentaire pour assurer l'accueil, et tenant compte de la problématique de l'accueilli.
Les familles d'accueil disposent d'allocations qui correspondent aux frais destinés à la vie quotidienne de l'enfant. Les montants sont régulièrement actualisés en fonction des indices d'inflation. Ils varient selon les départements. On peut relever comme allocation, l'allocation d'entretien, l'allocation majorée ainsi que des allocations diverses.
L'allocation d'entretien correspond aux frais engagés pour l'entretien lors de la vie quotidienne de l'enfant (nourriture, entretien du linge, scolarité...). Le minimum légal de cette allocation est fixé à 3,5 x minimum garanti. Cette allocation peut être majorée en fonction des difficultés de l'enfant, elle remplace alors l'allocation d'entretien.
Par ailleurs, les frais kilométriques sont pris en compte.


Enfin, les allocations diverses se composent comme présentées ci-dessous :

Moyennes des allocations versées chaque mois

Allocation d'habillement :

Enfant de 0 à 6 ans : 30 à 50€/mois
Enfant de 6 à 12 ans : 40 à 60€/mois
Enfant de 12 à 16 ans : 50 à 60€/mois
Enfant de 16 à 18 ans : 60 à 70€/mois

Argent de poche :

Enfant de 8 à 11 ans : 10 à 20€/mois
Enfant de 11 à 14 ans : 20 à 30€/mois
Enfant de 14 à 16 ans : 30 à 40€/mois
Enfant de 16 à 18 ans : 40 à 50€/mois

Cadeau de Noël :

Enfant jusqu'à 2 ans : 20 à 30€/an
Enfant de 3 à 10 ans : 40 à 50€/an
Enfant de 11 à 17 ans : 50 à 60€/an

En outre les accueillants perçoivent des indemnités de congés annuels ainsi qu'une indemnité d'attente pouvant être versée durant quatre mois consécutifs pour les assistants familiaux. A l'issue de cette période et si l'employeur ne confie toujours pas d'enfant, il doit licencier l'assistant familial (ce cas est toutefois rare) ou recommencer à lui verser la totalité du salaire. De plus des indemnités de sujétions exceptionnelles sont prévues pour les trois types d'accueil.

*Source, tableaux : Devenir famille d'accueil, Liargue Agathe

 

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